Renseignements légaux
Politique de confidentialité
Mécanique CNC accorde de l’importance à la protection des renseignements personnels. Cette politique doit expliquer, en termes clairs, quels renseignements sont recueillis, pourquoi ils le sont, comment ils sont utilisés et protégés, avec qui ils peuvent être communiqués et comment exercer les droits prévus par la loi.
Contenu obligatoire à faire approuver
La version finale doit au minimum confirmer :
- l’identité légale de l’organisation responsable;
- le nom, le titre et les coordonnées à jour du responsable de la protection des renseignements personnels;
- les catégories de renseignements recueillis par le site, les formulaires et les systèmes liés;
- les finalités de la collecte et la base du consentement;
- les témoins, pixels, mesures d’audience et fonctions publicitaires réellement utilisés;
- les fournisseurs qui traitent ou hébergent les données et les lieux de traitement pertinents;
- les règles d’accès, de conservation, de destruction et de gestion des incidents;
- la procédure d’accès, de rectification, de retrait du consentement et de plainte;
- la date d’entrée en vigueur et le mécanisme d’avis en cas de modification.
Formulaires du site
Le texte doit couvrir séparément le formulaire de contact, la demande de soumission, les pièces jointes éventuelles et tout portail de recrutement lié. Il doit correspondre au fonctionnement réel : champs recueillis, destinataires, stockage, notifications, transferts et suppression.